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Le Code Forestier
Les Obligations Légales de Débroussaillement sont issues du Code Forestier et notamment de ses articles L131-1 à L136-1. Pour accéder à ces articles cliquez ici.
L’article L131-10 dit :
« On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.
Le représentant de l’Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. »
Il en résulte que, pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous sommes confrontés à 6 arrêtés préfectoraux départementaux spécifiques dont les modalités ne sont pas complètement homogènes.
Téléchargement des Arrêtés Préfectoraux Départementaux relatifs aux OLD
Objectifs des Obligations Légales de débroussaillement
Le principal objectif du débroussaillement est donc de réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l’intensité des incendies et limiter leur propagation pour :
Débroussailler c’est efficace
Débroussailler n’est pas défricher
Le débroussaillement consiste principalement à :
Débroussailler est obligatoire, sous peine de sanctions
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires et à la charge du propriétaire de la parcelle dans les cas suivants :
En cas de non respect des OLD, le contrevenant s’expose à des amendes, à l’exécution de ses obligations et à ses frais par l’autorité locale, et, en cas de refus après mise en demeure à une amende pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé !
Et quand les obligations légales débordent des limites d’une parcelle ?
En zone non urbaine, lorsque le débroussaillement obligatoire s’étend au delà de la limite de propriété, sur une parcelle voisine non soumise au débroussaillement obligatoire (sans construction), il doit être continué à la charge du propriétaire de la parcelle soumise (construction) après en avoir informé le propriétaire en lui demandant l’autorisation de pénétrer sur son terrain.
Superposition d’obligations de débroussaillement
Pour en savoir plus sur les cas de superposition d’obligation : cliquez ici.
Débroussaillement en bordure des piste DFCI
Pour en savoir plus sur le débroussaillement en bordure des pistes DFCI : cliquez ici
Débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation et des infrastructures linéaires
Enfin, pour en savoir plus sur le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique, les lignes de chemin de fer, les lignes électriques et autres infrastructures linéaires : cliquez ici.
Un guide technique complet est désormais à votre disposition
Un travail piloté par le Ministère de l’Agriculture auquel Fransylva PACA a contribué a donné lieu à la rédaction d’un guide technique pédagogique illustré d’une centaine de pages réalisé par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne (DPFM) et l’Office National des Forêts (ONF).
Pour en savoir plus et le télécharger : cliquez ici
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la police municipale de Vins sur Caramy (06 82 72 09 71)