INFORMATIONS SUR LE DÉBROUSAILLEMENT
| Débroussailler, c'est mettre en sécurité : |
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Débroussailler est un acte civique responsable et obligatoire : |
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| Débroussailler à pour but : |
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Les obligations s'appliquent : dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues,plantations ou reboisement et dans la bande des 200 m autour de ces formations.
À l'intérieur de ce zonage , le débroussaillement :
- aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature , sur une profondeur de50 m et sur 10 m de part et d'autre des voies privées y donnant accès.
Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue en faisant abstraction des limites de votre propriété; il est à la charge du propriétaire des constructions.
- sur la totalité des terrains compris dans : les zones urbaines, les ZAC, les lotissements, les A.F.U, les camping-caravaning.
Il est à la charge du propriétaire des terrains. Si le terrain est bâti et que les fonds voisins ne sont pas soumis à obligation, le propriétaire de la construction doit
également réaliser les travaux jusqu'à 50 m de son habitation (cumul de deux obligations).
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Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent :
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| Sont autorisés : |
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| Débroussailler sur les fonds voisins : |
Le débroussaillement constitue une servitude administrative légale. Lorsque les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà de la limite de votre terrain, les propriétaires des fonds voisins non soumis à l'obligation de débroussailler, qui ne souhaitent pas réaliser eux-même ces travaux, ne peuvent s'opposer à leur exécution par vos soins, sous réserve d'avoir été préalablement informés de vos obligations, et de leur avoir demandé l'autorisation de pénétrer sur les fonds en cause. En cas de difficulté, vous rapprocher de votre mairie. |
SANCTIONS EN CAS D'INEXÉCUTION
Les sanctions administratives :
La Mairie assure le contrôle de l'exécution du débroussaillement obligatoire. En cas de constat de non réalisation, le Maire met en demeure le propriétaire de faire les travaux dans un délai fixé ( un mois minimum).
Si les travaux prescrits ne sont pas exécutés dans le délai fixé, la commune les réalise d'office aux frais du propriétaire défaillant, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Les sanctions pénales :
En cas de non respect de l'obligation de débroussailler, les propriétaires encourent une amende :
- de 4ème classe , soit 135 € lorsque sont concernées les constructions, les terrains en zone urbaine, les terrains délimités par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
- de 5ème classe, soit 1500 € maximum pour les terrains situés dans les ZAC, les lotissements, les A.F.U, les terrains de camping-caravaning.
Les sanctions civiles :
Vous pouvez être mis en cause, si un incendie atteignant votre propriété s'est propagé aux propriétés voisines alors que votre terrain n'était pas débroussaillé.
( Extrait de l'arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire dans le département du Var).
Simulation en ligne des obligations liées à votre propriété à l'adresse de la plate-forme ci-dessous:
"EUROFIRESTAR.ORG/debrouss.php"
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